Conditions générales de vente
Article 1 — Identité du vendeur
Les présentes conditions générales de vente sont proposées par :
MCT Venture, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 euros, exploitant la marque Mylihom.
Siège social :
28 cours Albert Ier
75008 Paris
France
E-mail : contact@mylihom.com
Ci-après désignée « Mylihom » ou « le Vendeur ».
Article 2 — Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de Mylihom et de toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après désignée « le Client », dans le cadre des ventes réalisées sur le site mylihom.com.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 — Produits
Mylihom commercialise des produits et solutions destinés notamment au rangement, à l’organisation, à l’aménagement et à l’optimisation des espaces de la maison.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits :
- description ;
- dimensions ;
- matériaux, lorsqu’ils sont connus ;
- couleurs et variantes ;
- nombre de pièces ;
- usages recommandés ;
- instructions particulières ;
- prix.
Le Client est invité à consulter ces informations et à prendre les mesures nécessaires avant de commander.
Les photographies et mises en situation ont une valeur illustrative. Des différences mineures de teinte ou de perception peuvent résulter des écrans, de l’éclairage ou de la fabrication, sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.
Article 4 — Disponibilité
Les offres sont proposées dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après la commande, Mylihom en informera le Client dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir, selon les circonstances :
- un produit équivalent ;
- une nouvelle date d’expédition ;
- ou le remboursement du produit indisponible.
Article 5 — Prix
Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le prix facturé est celui affiché lors de la validation définitive de la commande.
Les éventuelles réductions, promotions ou offres groupées sont appliquées selon les conditions indiquées sur le site.
Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande. Lorsque la livraison est présentée comme offerte, aucun frais standard de livraison n’est ajouté pour les destinations éligibles.
Des frais supplémentaires peuvent néanmoins être applicables en cas :
- de destination non éligible ;
- d’option de livraison particulière ;
- de nouvelle expédition imputable à une adresse incorrecte ;
- ou de circonstances précisées avant la commande.
Article 6 — Commande
Le Client sélectionne les produits, variantes et quantités qu’il souhaite commander.
Avant le paiement, il peut vérifier :
- le détail des produits ;
- les quantités ;
- les prix ;
- les réductions ;
- les frais éventuels ;
- l’adresse de livraison ;
- le montant total.
La commande devient définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes conditions ;
- validation du paiement ;
- envoi d’un e-mail de confirmation.
Mylihom se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande notamment en cas :
- d’anomalie manifeste ;
- de fraude suspectée ;
- d’impayé antérieur ;
- d’erreur de prix évidente ;
- d’indisponibilité ;
- ou de quantité manifestement incompatible avec un achat de consommateur.
Article 7 — Paiement
Le paiement est exigible au moment de la commande.
Les moyens de paiement effectivement proposés apparaissent lors du passage en caisse.
Selon leur activation et la localisation du Client, ils peuvent notamment inclure :
- Visa ;
- Mastercard ;
- American Express ;
- Cartes Bancaires ;
- Apple Pay ;
- Shop Pay ;
- PayPal ;
- Klarna ;
- Bancontact ;
- TWINT ;
- ou d’autres moyens locaux éligibles.
Shopify Payments en France accepte notamment Visa, Mastercard, American Express et Cartes Bancaires, ainsi qu’Apple Pay et Shop Pay. Google Pay n’est actuellement pas proposé aux marchands Shopify Payments établis en France. Certains moyens locaux dépendent du pays du client et doivent être activés.
Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Mylihom ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.
La zone de livraison, les délais estimés et les conditions particulières sont indiqués sur le site ou au moment de la commande.
Lorsque la commande est remise au transporteur, le Client reçoit, lorsque le service le permet, un e-mail comprenant un lien ou un numéro de suivi.
Les délais communiqués sont estimatifs, sauf lorsqu’une date ferme est expressément convenue.
En cas de retard important, le Client est invité à contacter :
Article 9 — Réception et colis endommagé
À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.
En cas de produit cassé, endommagé, incomplet ou manifestement non conforme, le Client doit contacter le service client dans les meilleurs délais et transmettre :
- le numéro de commande ;
- une description du problème ;
- des photographies claires ;
- et, lorsque cela est utile, une courte vidéo.
Le Client est invité à conserver le produit, ses accessoires et son emballage jusqu’à la résolution du dossier.
Article 10 — Garantie commerciale « Satisfait ou remplacé »
Sous réserve de ses conditions particulières, Mylihom peut proposer une garantie commerciale intitulée :
Satisfait ou remplacé
Cette garantie peut permettre le remplacement d’un produit arrivé endommagé, défectueux ou impropre à l’utilisation prévue.
Le Client devra contacter le service client et fournir les éléments nécessaires à l’étude du dossier.
Le remplacement sera organisé dans les meilleurs délais possibles, sous réserve notamment :
- de la vérification du dossier ;
- de la disponibilité du produit ;
- de la disponibilité d’une variante équivalente ;
- et des délais logistiques.
Cette garantie commerciale complète les garanties légales sans les remplacer ni les limiter. Une garantie commerciale facultative ne peut pas supprimer la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés.
Article 11 — Garantie légale de conformité
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux biens vendus par un professionnel.
Le vendeur est responsable des défauts de conformité existant lors de la délivrance du produit et apparaissant dans le délai légal.
Pour les biens neufs, le consommateur peut agir dans un délai de deux ans à compter de leur délivrance. Le vendeur professionnel est responsable vis-à-vis du consommateur et ne peut simplement le renvoyer vers le fabricant ou le fournisseur.
Selon les conditions légales, le Client peut demander :
- la réparation ;
- le remplacement ;
- une réduction du prix ;
- ou la résolution de la vente.
La mise en conformité est effectuée sans frais dans les conditions prévues par la loi.
Article 12 — Garantie contre les vices cachés
Le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue par le Code civil.
Cette garantie s’applique lorsqu’un défaut caché, antérieur à la vente, rend le produit impropre à son usage ou diminue fortement cet usage.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client peut choisir :
- de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ;
- ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix.
Article 13 — Droit de rétractation
Le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence à la réception du dernier bien, lot ou élément concerné.
Le Client doit informer Mylihom de sa décision avant l’expiration du délai en adressant :
- le formulaire de rétractation ;
- ou toute déclaration claire et non ambiguë exprimant sa volonté de se rétracter.
Après notification, le produit doit être renvoyé dans un délai maximal de 14 jours.
Sauf indication contraire, les frais directs de retour sont à la charge du Client.
Le produit doit être retourné complet, avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, son emballage d’origine.
Le Client peut manipuler le produit dans la mesure nécessaire pour déterminer sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Le droit de rétractation de 14 jours s’applique aux ventes en ligne et ne peut pas être supprimé par une politique commerciale « sans retour ». Le vendeur doit informer le consommateur de ses conditions et fournir un formulaire type ; à défaut, le délai peut être prolongé.
Article 14 — Remboursement en cas de rétractation
En cas de rétractation valable, Mylihom rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux lorsqu’ils ont été facturés, dans le délai légal.
Mylihom peut différer le remboursement jusqu’à :
- la récupération du produit ;
- ou la réception d’une preuve d’expédition, la première de ces dates étant retenue.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.
Les frais supplémentaires résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés.
Exemple de demande:
À l’attention de MCT Venture / Mylihom
28 cours Albert Ier
75008 Paris
France
contact@mylihom.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse e-mail :
Date :
Signature du consommateur, uniquement en cas d’envoi papier :
Article 15 — Produits exclus de la rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment, lorsque cela concerne les produits vendus :
- aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou clairement personnalisés ;
- aux biens susceptibles de se détériorer rapidement ;
- aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- ou à toute autre exception légale applicable.
Les produits standards de rangement Mylihom ne sont pas automatiquement exclus du droit de rétractation.
Article 16 — Responsabilité du Client
Le Client s’engage à respecter :
- les instructions d’installation ;
- les limites de charge éventuelles ;
- les usages recommandés ;
- les dimensions indiquées ;
- et les précautions figurant sur la fiche ou la notice.
Mylihom ne saurait être responsable d’un dommage résultant notamment :
- d’une mauvaise installation ;
- d’une utilisation détournée ;
- d’une surcharge ;
- d’une incompatibilité non vérifiée ;
- d’une modification du produit ;
- ou du non-respect des consignes.
Article 17 — Service client
Le service client peut être contacté à l’adresse :
Le Client doit indiquer son numéro de commande pour faciliter le traitement.
Article 18 — Données personnelles
Les données collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Mylihom.
Article 19 — Médiation
Après avoir adressé une réclamation écrite au service client et en l’absence de solution satisfaisante, le Client peut saisir gratuitement - en cours
Article 20 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Le consommateur résidant dans un autre pays bénéficie également, le cas échéant, des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence.
Tout différend devra d’abord faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.